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Rapport
Novembre 2017

Justice :
faites entrer le numérique

Technologies Vie démocratique
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<p><strong>Justice</strong> :<br /> faites entrer le numérique</p>
Groupe de travail
  • Guy Canivet, premier prĂ©sident honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel, prĂ©sident du Haut comitĂ© juridique de la place financière de Paris (HCJP), (prĂ©sident du groupe de travail)
  • Agnès Audier, Partner & Managing Director, The Boston Consulting Group
  • Bruno Deffains, professeur d'Ă©conomie, UniversitĂ© Paris II - PanthĂ©on Assas, membre de l’Institut Universitaire de France 
  • Florence G'sell, professeure de droit, UniversitĂ© de Lorraine
  • AurĂ©lien Hamelle, directeur juridique, Total
  • Romaric Lazerges, avocat associĂ©, Allen & Overy
  • Christian Licoppe, professeur de sociologie, Telecom ParisTech
  • Yannick Meneceur, magistrat dĂ©tachĂ© auprès de la Commission EuropĂ©enne pour l'EfficacitĂ© de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe

Rapporteurs

  • Harold Epineuse, responsable du programme Politiques de Justice Ă  l’IHEJ (Institut des Hautes Études sur la Justice), expert auprès des organisations internationales et des gouvernements
  • Elise Vanden Driessche, expert en audit, Ă©valuation et maĂ®trise des risques pour le secteur public
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  • Rapport (104 pages)
  • RĂ©sumĂ© (2 pages)

    • Le système judiciaire français, vous connaissez ? La longueur de ses dĂ©lais ? La complexitĂ© de ses dĂ©marches ? L’incertitude sur l’avancement de la procĂ©dure ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul !

    Le prĂ©sent rapport entend faire des propositions concrètes pour que l’innovation technologique puisse amĂ©liorer rapidement et efficacement la justice civile. 

    Ceci afin d’amĂ©liorer la vie des justiciables, mais Ă©galement de faciliter le travail des professionnels de justice. 

    Trois Ă©tapes sont nĂ©cessaires :  

    1. Comprendre les attentes des justiciables. 
    2. DĂ©terminer les multiples utilisations possibles du numĂ©rique dans le domaine de la justice civile. 
    3. DĂ©finir un programme de transformation du service public pour mettre en oeuvre ces innovations.

    Mieux comprendre les attentes des justiciables...

    Qu’il s’agisse du secteur marchand ou du secteur public, tout prestataire de services a besoin d’informations sur les attentes de ses usagers afin de dĂ©terminer les caractĂ©ristiques de son offre. Or, la justice s’est longtemps tenue Ă  l’écart d’une telle analyse “économique” des attentes des justiciables. 

    Pour mieux apprĂ©hender les besoins des justiciables, le groupe de travail s’est appuyĂ© sur une mĂ©thodologie innovante, qui met en Ă©vidence la dimension qualitative – et non uniquement quantitative – des attentes des citoyens. 
     
    Plusieurs sessions de discussion collective avec des usagers ont ainsi permis d’identifier les principales tendances : autoritĂ©, confiance, simplicitĂ©, loyautĂ©, crĂ©dibilitĂ©, accessibilitĂ©, coĂ»t, temporalitĂ©, prĂ©visibilitĂ©, humanitĂ©, praticabilitĂ©, efficience, effectivitĂ© et globalitĂ©.
     

    • AutoritĂ© : le comportement des professionnels de justice, l’architecture et les locaux de l’activitĂ© judiciaire, le statut social accordĂ© au corps judiciaire, etc. Tous ces Ă©lĂ©ments ont un impact dĂ©terminant sur l’autoritĂ© de la justice. 
    • La confiance est indispensable au service public de la justice. Le justiciable doit percevoir la justice comme une institution neutre, indĂ©pendante de tout pouvoir et entièrement dĂ©diĂ©e Ă  sa fonction de rendre une dĂ©cision juste et conforme au droit.  
    • SimplicitĂ© : cela se rapporte Ă  la fois au fonctionnement institutionnel de la justice, ainsi qu’aux diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure en elle-mĂŞme. Une trop grande complexitĂ© nuit Ă  l’efficacitĂ© de la justice et Ă  la satisfaction des justiciables.  
    • LoyautĂ© : cette qualitĂ©, attendue par les justiciables, se rapporte au comportement des parties Ă  un procès. Ces dernières se doivent de respecter des règles de dĂ©ontologie et de faire preuve de bonne foi dans leur argumentation. 
    • CrĂ©dibilitĂ© : la justice doit se montrer capable de prendre la bonne mesure des situations qu’elle est amenĂ©e Ă  connaĂ®tre et de rendre des dĂ©cisions rĂ©alistes et justes. 
    • AccessibilitĂ© pour tous : les usagers doivent pouvoir saisir une juridiction de manière simple et rapide et avoir accès Ă  une information de qualitĂ© concernant leurs droits. 
    • Le coĂ»t de la justice est primordial. Il concerne Ă  la fois les honoraires des prestataires nĂ©cessaires pour recourir Ă  la justice et faire exĂ©cuter la dĂ©cision d’une juridiction, mais Ă©galement le montant des frais de justice. 
    • Le temps de la justice est un Ă©lĂ©ment fondamental pour le justiciable. Celui-ci doit pouvoir obtenir une dĂ©cision sur le litige qu’il soumet Ă  une juridiction dans un “dĂ©lai raisonnable”. Cela fait partie des garanties d’un procès Ă©quitable.
    • La justice doit faire preuve de prĂ©visibilitĂ© afin que les usagers puissent anticiper avec justesse le temps de la procĂ©dure qu’ils entament, la procĂ©dure qu’ils devront suivre, ainsi que la dĂ©cision qui sera rendue au terme du procès. 
    • La justice doit faire preuve d’humanitĂ© dans les contentieux qu’elle traite. Cela passe par l’accueil des parties, l’attitude des professionnels de justice ou l’accompagnement psychologique des personnes en difficultĂ©.  
    • Le service public de la justice doit faire preuve de praticabilitĂ©. La justice doit offrir les conditions d’un dialogue approfondi entre les parties et leur permettre de dĂ©velopper l’ensemble des Ă©lĂ©ments de droit et de fait qu’elles souhaitent.
    • La justice doit ĂŞtre efficiente en Ă©tant capable de mener Ă  bien un procès dans les meilleures conditions, Ă  moindre coĂ»t, dans un dĂ©lai raisonnable et de manière proportionnĂ©e Ă  l’enjeu du litige.  
    • La justice se doit d’être effective dans les solutions qu’elle apporte aux litiges qu’elle traite. Celles-ci doivent ĂŞtre exĂ©cutables avec certitude, sans formalitĂ©s inutiles et Ă  moindre coĂ»t. 
    • L’efficacitĂ© du système judiciaire doit ĂŞtre comprise de manière globale, cela se rapporte de manière indiffĂ©renciĂ©e Ă  tous les intervenants du procès, les magistrats autant que les avocats, greffiers, experts, huissiers de justice, etc.  

    … pour mieux y répondre grâce au numérique

    Ces entretiens qualitatifs et les auditions menĂ©es auprès des experts du secteur nous ont permis d’identifier les domaines dans lesquels l’innovation technologique permet d’amĂ©liorer le fonctionnement de ce service public essentiel : 

    • La proximitĂ© des juridictions. Les nouvelles technologies pourraient permettre de faire Ă©voluer la rĂ©partition de l’offre de justice. Une partie des comparutions pourrait, par exemple, ĂŞtre organisĂ©e par visioconfĂ©rence.
    • La publicitĂ© du procès. L’enregistrement des dĂ©bats judiciaires et leur accessibilitĂ© pourront ĂŞtre gĂ©nĂ©ralisĂ©s.
    • Le traitement de l’information judiciaire. L’ "Open Data" et l’intelligence artificielle permettent d’analyser et de traiter de grandes masses de donnĂ©es. L’utilisation de ces nouveaux outils devra ĂŞtre encadrĂ©e afin de prĂ©server l’égalitĂ© d’accès Ă  l’information entre les citoyens.
    • Le financement des contentieux. Une plateforme numĂ©rique connectĂ©e aux autres services publics de l’Etat pourrait permettre de mieux organiser l’aide juridique et l’aide juridictionnelle.
    • Les mĂ©thodes du travail juridictionnel. La saisine des juridictions en ligne, la crĂ©ation de tableaux de bord numĂ©riques lors de l’instruction des procès, la redĂ©finition d’une approche de l’audience grâce Ă  la comparution Ă  distance, les jugements rendus Ă  l’oral dans la continuitĂ© d’audiences multimĂ©dias et la prise en compte des transformations relatives Ă  l’exĂ©cution des dĂ©cisions sont Ă©galement amenĂ©es Ă  ĂŞtre rĂ©inventĂ©es grâce Ă  l’arrivĂ©e des technologies de l’information.

    Comment mener Ă  bien la transformation de la justice ?

    L’arrivĂ©e du numĂ©rique dans le champ de la justice est un mouvement profond qui demande la mobilisation de tous les acteurs concernĂ©s et une planification prĂ©cise de la transformation souhaitĂ©e. 

    Une vision globale 

    Pour mener Ă  bien cette modernisation, il est nĂ©cessaire de prendre en compte toutes les Ă©tapes de la vie d’un contentieux. 

    Il ne s’agit pas uniquement de rĂ©former le fonctionnement du procès en tant que tel, mais de s’intĂ©resser Ă©galement Ă  la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant le contentieux (prise de contact avec un avocat, saisine d’une juridiction, etc. ), ainsi qu’à celle lui succĂ©dant, c’est Ă  dire l’exĂ©cution de la dĂ©cision. 

    C’est pourquoi l’écosystème d’information numĂ©rique de la justice que nous souhaitons mettre en place doit s’intĂ©grer dans le système d’information globale de l’Etat, afin de s’intĂ©grer pleinement dans la vie des citoyens. 

    Une gouvernance adaptée

    La gouvernance de tout programme de transformation administrative est un Ă©lĂ©ment central de sa rĂ©ussite future. 

    Ainsi, nous recommandons de confier Ă  une autoritĂ© unique le programme de modernisation. Celle-ci pourra prendre des dĂ©cisions qui seront d’abord mises en oeuvre sur la base d’expĂ©rimentations dĂ»ment Ă©valuĂ©es, avant gĂ©nĂ©ralisation. 

    Une transformation “agile” 

    Afin de ne pas ĂŞtre distancĂ© par les Ă©volutions technologiques, le service public de la justice doit se doter des outils lui permettant de suivre l’innovation et d’y participer. Une direction “digitale” pourrait ainsi ĂŞtre crĂ©Ă©e. Elle aurait pour mission d’analyser les donnĂ©es de toute l’organisation judiciaire et de fournir Ă  tous ses acteurs des indicateurs d’activitĂ© utiles. 

    Il convient Ă©galement de confier Ă  une Ă©quipe dĂ©diĂ©e - regroupant des compĂ©tences variĂ©es - le soin de mener un dialogue continu avec les professionnels et les usagers de la justice, afin de suivre les Ă©volutions technologiques et sociologiques du secteur. 

    Financer la transformation 

    L’engagement de moyens financiers importants est indispensable pour rĂ©ussir la transformation numĂ©rique de la justice. La mise en place des structures de gouvernance et d’expĂ©rimentation aura un coĂ»t non nĂ©gligeable, de mĂŞme que les besoins en formation liĂ©s Ă  la numĂ©risation ou les infrastructures Ă  mettre en place. La transformation prĂ©conisĂ©e par notre rapport nĂ©cessite Ă©galement d’augmenter la part des dĂ©penses d’innovation dans le budget des dĂ©penses informatiques du ministère de la Justice. 

    Pour ĂŞtre menĂ©e avec succès, la transformation numĂ©rique de la justice doit faire l’objet d’un plan d’investissement sur le long terme, dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle pour la justice. Il conviendra Ă©galement de faire preuve de flexibilitĂ©, de manière Ă  prendre en compte les adaptations et rĂ©orientations qui ne manqueront pas d’arriver. 
     

    Nos propositions pour transformer la justice grâce au numérique

    1
    Comprendre les attentes des justiciables
    DĂ©tails

    Afin de mieux apprĂ©hender les composantes de la demande des diverses catĂ©gories de justiciables, nous recommandons d’utiliser les techniques rĂ©centes permettant de rendre compte d’un point de vue qualitatif  â€“ et non uniquement quantitatif – des attentes prĂ©cises des citoyens. 

    2
    Améliorer l’offre de justice grâce à l’innovation technologique
    DĂ©tails

    Les nouvelles technologies sont amenĂ©es Ă  transformer en profondeur le fonctionnement de la justice. A titre d’exemple, il convient de :

    • dĂ©terminer les cas et les conditions dans lesquels la comparution des parties, des tĂ©moins et des experts peut-ĂŞtre organisĂ©e par tĂ©lĂ© ou visioconfĂ©rence ;
    • identifier les matières et procĂ©dures relevant d’un traitement Ă©lectronique et organiser des centres de traitement des procĂ©dures dĂ©matĂ©rialisĂ©es ;
    • gĂ©nĂ©raliser l’enregistrement des dĂ©bats judiciaires et dĂ©finir les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont mis Ă  la disposition des parties, des juridictions supĂ©rieures, ou du public ;
    • revoir la fonctionnalitĂ© et l’implantation territoriales des services de la justice ;
    • mettre au point une mĂ©thode opĂ©rationnelle de suivi de l’évolution des divers types de contentieux et d’anticipation de leur Ă©volution ;
    • renforcer les services d’accueil des usagers et amĂ©liorer leur information sur le dĂ©roulement des procès, mettre Ă  leur disposition les nouveaux outils d’intelligence artificielle d’exploitation des donnĂ©es juridiques et judiciaires et donnant des indications prĂ©visionnelles sur les solutions possibles ;
    • transfĂ©rer le traitement de l’aide juridique et de l’aide juridictionnelle Ă  une plateforme entièrement numĂ©rique connectĂ©e aux autres services publics de l’État ;
    • proposer un mode d’introduction d’une demande en justice au moyen d’un formulaire numĂ©rique et d’une procĂ©dure interactive en ligne ;
    • gĂ©nĂ©raliser et simplifier l’instruction des dossiers et mettre ces informations Ă  la disposition des parties, en dĂ©veloppant des tableaux de bord et bureaux numĂ©riques partagĂ©s entre toutes les parties prenantes d’un procès ;
    • repenser l’organisation et la tenue des audiences judiciaires par l’emploi des techniques de communication Ă  distance ;
    • dĂ©velopper les possibilitĂ©s de rendre les jugements Ă  l’oral dans la continuitĂ© d’audiences multimĂ©dia fixĂ©es sur un support remis aux parties et directement exĂ©cutoires ;
    • prendre acte des transformations relatives Ă  l’office du juge consĂ©cutives au dĂ©veloppement des services de mĂ©diation et l’arbitrage dans les contentieux de masse proposĂ©s par les plateformes numĂ©riques et les organisateurs de "Blockchains".
    3
    Piloter la transformation
    DĂ©tails

    Nous proposons d’investir une autorité de haut niveau, chargée de l’élaboration et de la gouvernance des différents programmes de transformation numérique. De même, un organe consultatif indépendant pourra être mise en place, associant professionnels, futurs utilisateurs et experts, ayant pour mission l’exploration et l’expérimentation à des fins judiciaires des nouvelles technologies.
     
    Les procédures d’expérimentation préalable devront être généralisées afin d’étudier l’impact sociologique, économique et financier des technologies mises en place.
     
    Enfin, il est nécessaire de programmer à long terme les moyens budgétaires alloués à la transformation numérique de la justice dans un cadre suffisamment souple, permettant les réorientations en fonction de l’évolution des technologies.
     

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