''Vous avez le droit de garder le silence...'' - 7 propositions pour réformer la garde à vue

A l’occasion du début de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la garde à vue, l’Institut Montaigne publie l'Etude de l'avocat Kami Haeri : "Vous avez le droit de garder le silence..." - Comment réformer la garde à vue.

Il propose de limiter le nombre de placements en garde à vue et d’en organiser les conditions de façon à garantir le respect des droits de la défense.

La garde à vue n'est pas une mesure judiciaire comme les autres. Elle constitue avant tout une privation de liberté et doit être appréhendée comme telle : pendant 24 heures renouvelables, une personne présumée innocente et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation peut être privée de liberté afin d'être interrogée sans l'assistance de son avocat.

Des décisions supranationales et françaises contraignent désormais la France à revoir complètement sa procédure de garde à vue. Plus largement, il y va de la crédibilité de son appareil judiciaire et de la qualité de son régime démocratique.

La présente étude définit la garde à vue à la française, l'analyse à la lumière d'exemples étrangers et formule des propositions concrètes de réforme qui doivent permettre à notre pays de promouvoir une démocratie moderne et respectueuse des libertés fondamentales.

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