Vers l’interdiction du cumul des mandats

La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" nommée en juillet dernier et présidée par l'ex-Premier ministre Lionel Jospin a rendu son rapport vendredi 9 novembre. La suppression du cumul des mandats y est présentée comme "la pierre de touche de toute politique de rénovation de la vie publique".

Une exception française

En France, l’âge moyen des députés est de 59 ans et 10 mois, celui des sénateurs est de 65 ans. Du côté de la parité, notre parlement se situe au 38ème rang mondial, avec à peine 27 % de femmes parmi les députés et 22 % parmi les sénateurs. Quand aux minorités visibles, elles peinent à trouver leur place dans les fonctions électives.

Le cumul d’un mandat local avec une fonction parlementaire, qui concerne 476 des 577 députés (82 %) et 267 des 348 sénateurs (77 %), est une singularité française en Europe. Cette situation constitue un frein à la rénovation de la fonction parlementaire et plus généralement au renouvellement du personnel politique français.

Le rapport remis par Lionel Jospin recommande l’interdiction du cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local (par modification de l’article 23 de la Constitution) et d’un mandat parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local "simple". Cela comprend les fonctions exécutives locales et toutes les fonctions dérivées – fonctions pouvant être exercées ès qualité par des élus locaux. Symboliquement, toute indemnité au titre de mandat simple serait exclue.


Des Français en faveur de la suppression du cumul

Ces mesures sont plébiscitées par les Français qui se déclarent, selon un sondage CSA d’octobre 2012, à 85 % favorables à l’exercice d’un mandat unique et à près de 90 % en faveur de la suppression du cumul des rémunérations. Elles pourraient entrer en application dès les élections municipales de 2014 suivies des cantonales et régionales de 2015.


Faciliter le retour à l’emploi dès la fin du mandat

La commission Jospin appelle également à la mise au point d’un véritable statut de l’élu. Cette initiative viserait entre autre à favoriser le retour à l’emploi dès la fin du mandat. Elle permettrait ainsi d’aborder une autre question centrale de la représentativité des élus français, à savoir la nécessaire ouverture de la fonction parlementaire aux personnes issues du secteur privé. En effet, ces dernières hésitent souvent à briguer des mandats en raison des difficultés de reclassement lors du retour sur le marché du travail après une absence de plusieurs années.


Pour aller plus loin :
Rapport : Comment améliorer la qualité du travail parlementaire, octobre 2002.
Briefing : Député : un job à temps plein, décembre 2006.
Note : Ouvrir la politique à la diversité, janvier 2009
- Voir les points de vue de personnalités et d’experts sur le cumul des mandats