Une étude à charge contre la mise en examen

Article de Willy Le Devin intitulé "Une étude à charge contre la mise en examen" (1), paru dans Libération le 28 décembre 2012.

Faut-il réformer la procédure de mise en examen ? C’est la question posée par l’Institut Montaigne, un think tank réputé libéral fondé en 2000 par Claude Bébéar, ancien patron d’AXA, et dont Libération publie l’étude en exclusivité sur son site.

Missionné par Montaigne, l’avocat au barreau de Paris Kami Haeri, déjà très actif en 2010 lors du débat sur la réforme de la garde à vue, a épluché les ressorts de la mise en examen, apanage des juges d’instruction, dont la suppression a été envisagée par Nicolas Sarkozy. Selon Me Haeri, la mise en examen s’apparente trop souvent à une présomption de culpabilité : "L’ancienne dénomination, "l’inculpation", traduit avec justesse le danger qui s’attache au statut de mis en examen. A défaut d’une protection efficace, que le principe du secret de l’instruction ne garantit plus, la mise en examen s’apparente souvent aux yeux du public à une précondamnation."

"Dommages". Evidemment, les médias, qui s’épanouissent de plus en plus dans le "journalisme de PV" (relater des procès-verbaux), sont les premiers visés. "La médiatisation excessive ou indue d’une instruction judiciaire en cours peut entraîner des dommages irréparables sur la personne et la réputation du mis en examen, lequel apparaît coupable a priori sans qu’aucun jugement n’ait été rendu, à une étape de l’instruction où le mis en cause et ses avocats ont à peine pu prendre connaissance du dossier et encore moins formuler les demandes d’actes de nature à écarter sa culpabilité", expose Me Haeri.

Afin d’atténuer ces écueils, l’avocat suggère - vieille rengaine des prétoires - de renforcer un volet contradictoire jugé trop aléatoire : "Bien que la personne mise en examen et son avocat puissent présenter leurs observations au juge d’instruction lors de l’interrogatoire de première comparution, le respect du contradictoire n’est en rien garanti. Il ne s’agit pas, en effet, de permettre la rencontre de deux thèses adverses, comme dans le modèle accusatoire des pays de common law (Etats-Unis, Royaume-Uni, ndlr). Le juge d’instruction, seul, mène et oriente l’interrogatoire tel qu’il l’entend, ce qui confère naturellement une place très large à la thèse élaborée par le magistrat en charge et plus généralement à sa personnalité."

Pour ne pas verser que dans la critique, Kami Haeri a défini des propositions concrètes dont nous avons soumis les principales à des professionnels de la justice : limiter la mise en examen à une durée fixe et renouvelable uniquement sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (JLD) ; plafonner la durée des instructions judiciaires conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et, enfin, réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté.

Chancellerie. Le législateur jugera-t-il opportun de s’en inspirer ? Contactée cette semaine par Libération, la chancellerie a fait savoir qu’elle ne désirait pas commenter l’étude dans l’immédiat.

(1) Selon le code de procédure pénale : décision d’un juge d’instruction d’initier une enquête à l’encontre d’une personne pour déterminer le rôle qu’elle a pu jouer dans une affaire pénale.

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