Reformer la mise en examen : un impératif pour renforcer l’Etat de droit - Étude à paraître

Dans une Étude à paraître dans les semaines à venir, Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, propose de réformer la mise en examen pour renforcer l’Etat de droit et la liberté en France.
Prononcée par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices "graves ou concordants" rendant vraisemblable qu'une personne ait pu participer à la commission d'une infraction, la mise en examen est une étape essentielle de l’instruction judiciaire. Elle entraîne des conséquences procédurales souvent lourdes.

Au-delà de l’effet souvent très néfaste sur la réputation du mis en cause, les faiblesses du régime de la mise en examen sont nombreuses : les décisions sont insuffisamment motivées, la durée de l’instruction est très longue et ne fait qu’augmenter, il n’y a pas de possibilité pour le mis en cause de faire appel, etc. Ces faiblesses apparaissent avec encore plus d’acuité lorsque l’on compare la place de cette procédure dans les droits étrangers ainsi que les modalités de son prononcé par le juge.

L’Étude à paraître propose une réforme de la mise en examen autour de trois axes :
- le renforcement de l’obligation de motivation de la décision ;
- l’encadrement de la durée de la mise en examen ;
- l’affirmation du principe fondamental de la présomption d’innocence, y compris à l’égard des informations communiquées par les médias.

Aller plus loin :
- "Vous avez le droit de garder le silence..." - Comment réformer la garde à vue - Kami Haeri - (Étude - Décembre 2010)
- Voir la vidéo de Kami Haeri - "Réforme de la garde à vue : deux propositions de l’Institut Montaigne dans la loi"