Réforme de la formation professionnelle : entre avancées, occasions manquées et pari financier - Nouvelle note

L'Institut Montaigne rend publique une note qui décrypte les défauts du système actuel de formation professionnelle et les enjeux de sa troisième tentative de réforme en 10 ans, analyse les avancées comme les limites de la loi du 5 mars 2014, et s'interroge sur la soutenabilité financière du nouveau compte personnel de formation (CPF).

Le système français de formation professionnelle des adultes souffre de dysfonctionnements dénoncés depuis des années par nombre de rapports académiques, administratifs ou parlementaires :
1)    une initiative limitée des individus dans le choix de leur formation
2)    de fortes inégalités d’accès à la formation entre qualifiés et moins qualifiés
3)    la rigidité et la complexité d’un système très administré, dans lequel les organismes paritaires jouent un rôle prépondérant dans l’orientation des dépenses de formation
4)    la faible efficacité des dépenses de formation, en termes de retour à l’emploi, de salaire ou de gains de productivité

Ces défauts nuisent aussi bien à la sécurisation des parcours professionnels qu’à la compétitivité des entreprises. Ils résultent assez largement de l’obligation faite aux entreprises de dépenser une fraction minimale de leur masse salariale dans des actions de formation.

Après trois réformes de la formation professionnelle menées au cours des dix dernières années, et muni de ces constats, le gouvernement a lancé en 2013 une nouvelle réforme qui a abouti à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, transposé en grande partie dans la loi du 5 mars 2014.

Des avancées majeures

Cette loi met en place des dispositifs pertinents, comme le compte personnel de formation (CPF). Ce compte présente l’intérêt d’être à l’initiative exclusive du salarié, contrairement au droit individuel à la formation (DIF) qu’il remplace, et de suivre l’individu tout au long de sa carrière professionnelle, notamment en cas de période de chômage. La création d’un "conseil en évolution professionnelle", accessible à titre gratuit à tout individu va aussi dans le sens d’un meilleur accompagnement des actifs, sur un marché du travail où l’information permettant de construire sa carrière et ses parcours de formation est lacunaire.

La réforme prévoit également la suppression d’une partie de l’obligation légale de dépenser pour la formation faite aux entreprises, ce qui est positif, dans la mesure où cette obligation, conçue de manière indifférenciée, ne permet pas de prendre en compte l’hétérogénéité des besoins des entreprises. Cette obligation est remplacée par une contribution minimale de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.  La suppression de cette obligation permet aux entreprises d’envisager la formation professionnelle comme un investissement qui participe de la compétitivité et non plus comme une dépense obligatoire.

Une occasion manquée ?

S’il est essentiel de laisser à ces nouveaux dispositifs le temps de produire leurs effets, un examen attentif de ces mesures suggère qu’elles ne permettront pas, à brève échéance, de faire de la formation un outil efficace de sécurisation des parcours accessible au plus grand nombre.

Le système reste en effet très largement intermédié et complexe pour les individus qui l’utilisent. Les OPCA vont continuer de procéder à l’allocation d’une grande partie des ressources (6 milliards d’euros sur les 13 consacrés à la formation professionnelle des salariés du secteur privé) sur la base de critères peu lisibles.

La question de la qualité de l’offre de formation demeure entière : il serait souhaitable de faire émerger en France un marché de la certification, à l’instar de ce qui a été mis en place en Allemagne dans le cadre des réformes Hartz.

Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent sur la soutenabilité et l’efficacité du nouvel ensemble issu de la loi du 5 mars 2014, relatives au bouclage financier du CPF, aux frais de gestion des OPCA aux moyens dégagés pour la formation des chômeurs et à l’architecture institutionnelle. La note évalue ainsi le besoin de financement du CPF à près de 6 milliards d’euros alors que les financements mutualisés par les OPCA sur la base des contributions minimales des entreprises seront d’environ 1 milliard d’euros.

Enfin, la question des frais de gestion des OPCA et celle des moyens dégagés pour la formation des chômeurs restent entières.

L’examen de la loi du 5 mars 2014 suggère qu’une réforme plus ambitieuse de la formation professionnelle sera nécessaire en France dans les années qui viennent. Cette réforme devrait viser à mettre en relation directement les individus avec les prestataires de formation. Un tel système suppose des mécanismes de certification indépendante permettant de révéler en partie la qualité des formations. Il suppose également un accompagnement de qualité pour les salariés et les demandeurs d’emploi dans leurs parcours de formation, ainsi qu’un dialogue social actif permettant d’anticiper les mobilités internes ou externes. .

Consulter la Note Réforme de la formation professionnelle : entre avancées, occasions manquées et pari financier

Lire l'article de Christine Lagoutte paru sur LeFigaro.fr, le 25 septembre 2014 "Les Français risquent d'avoir toujours autant de mal à se former"