Rapport annuel de la Cour des comptes: trois alertes passées au crible

Chaque année, la Cour des comptes remet son rapport public au Parlement et au président de la République. C'est l'occasion pour les sages de la rue Cambon de dresser un tableau des progrès et des failles dans la gestion des politiques publiques. Tour d'horizon à la lumière des récents travaux de l'Institut Montaigne.

L’échec du contrat de génération

Le dispositif, instauré en 2012, prévoit l’embauche d’un jeune en CDI et, simultanément, le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un salarié âgé. Jugé complexe et peu lisible, il n’a pas obtenu les résultats escomptés. Loin de l’objectif initial de 500 000 contrats signés d’ici à 2017, seuls 40 000 avaient été conclus fin juillet 2015. Soulignant les effets négligeables du dispositif sur le chômage - deux tiers des bénéficiaires étaient déjà présents dans l’entreprise -, la Cour des comptes préconise de le revoir en profondeur, notamment en supprimant le critère de non-appartenance à un groupe de plus de 300 salariés.

Dans son rapport Faire du bien-vieillir un projet de société, publié en juin 2015, l’Institut Montaigne mettait déjà en avant l’échec du contrat de génération pour diminuer le chômage des jeunes et celui des seniors. Il proposait, dans une autre logique, la création d’un Contrat Volontaire Senior pour les retraités souhaitant bénéficier d’un complément de revenus. La rémunération du retraité serait basée sur le taux horaire et l’employeur serait exonéré de cotisations patronales chômage et retraite et bénéficierait d’un taux réduit sur d’autres postes de charge. Cette mesure permettrait de soutenir la consommation des seniors, tout en faisant bénéficier les entreprises de leur flexibilité et de leur attractivité. 

Quant au chômage des jeunes, l’Institut Montaigne plaide de longue date pour un ensemble de politiques efficaces et réalistes, au premier rang desquelles le développement de l’apprentissage. Notre rapport L'apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes avançait un plan détaillé pour augmenter considérablement le nombre de jeunes ayant recours à un système qui a fait ses preuves dans de nombreux pays européens.

L’épineuse question des transports en Île-de-France

Les transports ferroviaires en Île-de-France souffrent de nombreux dysfonctionnements du réseau, conséquence de plusieurs décennies de sous-investissements dans sa maintenance et sa modernisation. Tel est l’inquiétant constat que fait la Cour des comptes, qui estime que, malgré les efforts importants de rénovation entrepris depuis 2011, il faudra au moins dix ans avant de constater une amélioration de l’état des infrastructures. A cette fin, la rénovation des installations doit demeurer la priorité absolue, quitte à renoncer à certains grands projets.

La Cour envisage que les voyageurs "contribuent davantage au financement des transports". Une nécessité déjà mise en avant dans le rapport Transport public de voyageurs: comment réformer un modèle à bout de souffle ? (novembre 2012). L’augmentation de la contribution des usagers s’inscrit dans la diversification nécessaire des modes de financement de transports publics actuellement à bout de souffle.

Inflation, croissance, baisse du déficit : des hypothèses irréalistes pour 2016 ?

Réduction du déficit de 0,5 point, croissance du PIB de 1,5 %, maîtrise des comptes de la Sécurité Sociale et des administrations locales… Les prévisions du gouvernement pour 2016 sont teintées d’un optimisme à propos duquel la Cour des comptes émet certaines réserves.

Sur les prévisions de recettes d’abord : les estimations en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux apparaissent élevées. Elles reposent sur des hypothèses d’inflation et de masse salariale très optimistes, qui pourraient s’avérer bien plus faibles qu’attendues.

Sur la maîtrise des dépenses ensuite. Si le gouvernement annonce 500 millions d’euros d’économies issus de la revue des dépenses, seuls 225 millions sont documentés. Au-delà de cette absence de détails, c’est la sous-budgétisation chronique de certaines dépenses qui est pointée du doigt. Au premier rang : les dépenses de sécurité sociale, dont l’Institut Montaigne évoquait déjà les dérives dans son rapport Dépense publique : le temps de l’action. L’allocation adulte handicapé (AAH) par exemple, budgétisée à 8,5 milliards d’euros pour 2016 alors que son montant s’élevait à 8,8 milliards en 2015. Autre prestation visée : la prime d’activité. Issue de la fusion du RSA activité et de la Prime pour l’emploi (PPE), elle a déjà été versée à près d’un million et demi de ménages, soit plus de deux millions de bénéficiaires. L’enveloppe attachée à son financement est de 4 milliards d’euros, un montant qui s’avèrera bien insuffisant si le taux de recours continue d’augmenter, comme le souhaite le gouvernement.

Sur la capacité des collectivités locales à redresser leurs finances enfin. Malgré la baisse des concours financiers de l’État, le gouvernement prévoit une hausse modérée de leurs dépenses. Prévision que la Cour juge très incertaine, en pointant la probabilité élevée d’un fort recours à l’endettement par les collectivités. L’Institut Montaigne, dans son dernier rapport Décentralisation : Sortons de la confusion, identifie les leviers qu’il faudra collectivement actionner pour que les finances des collectivités soient enfin maîtrisées.

Par Blanche Leridon, Morgan Guerin et Victor Poirier pour l'Institut Montaigne