AccueilExpressions par MontaigneQu’est-ce qu’un "indépendant" ? La loi californienne "AB5" et les nombreuses batailles juridiques...La plateforme de débats et d’actualités de l’Institut Montaigne États-Unis et amériques25/09/2019ImprimerPARTAGERQu’est-ce qu’un "indépendant" ? La loi californienne "AB5" et les nombreuses batailles juridiques à venirTrois questions à Laëtitia Vitaud Laëtitia Vitaud Présidente de Cadre Noir Ltd Le Sénat de Californie a adopté le mardi 10 septembre 2019 la loi dite "Uber" ou Assembly Bill 5, aux termes de laquelle les travailleurs des plateformes en Californie vont devenir des salariés. Afin de comprendre l’objectif et la portée de cette loi, l’Institut Montaigne a sollicité Laëtitia Vitaud, co-présidente du rapport Travailleurs des plateformes : liberté oui, protection aussi, auteure du livre Le Labeur à l'ouvrage (Calmann-Lévy, 2019), présidente de Cadre Noir Ltd et enseignante à Sciences Po et Paris Dauphine. Quelles est la situation du travail indépendant aux Etats-Unis ? Comment la comparer à la situation française ?On estime que près d’un tiers de la population active américaine est composé de travailleurs qui exercent leur activité principale en tant qu’indépendant. Ils sont donc plus nombreux qu’en France. Mais il subsiste des incertitudes. Certaines études comptabilisent le grand nombre de salariés qui exercent une activité complémentaire en indépendant. Le Bureau of Labor Statistics (BLS), quant à lui, avance des estimations plus conservatrices car il ne comptabilise que les équivalents temps plein et conclut donc plutôt à une décroissance du travail indépendant.Il faut dire que les avantages du salariat par rapport au travail indépendant ne sont pas les mêmes aux Etats-Unis et en France.Contrairement à chez nous, un salarié américain n’a quasiment aucune protection contre le licenciement. Son statut est précaire et, comme on le voit dans les films hollywoodiens, il peut être mis à la porte du jour au lendemain. L’intérêt d’être salarié n’a donc rien à voir avec la sécurité de l’emploi. Le salariat aux Etats-Unis n’est pas non plus synonyme de protection sociale plus généreuse. De nombreux employeurs, comme Walmart par exemple, ne proposent pas d’assurance maladie à leurs salariés. En France, les travailleurs indépendants ont davantage de protection sociale, et cotisent à l’assurance maladie. Pour les Américains, les avantages d’être salarié sont en réalité les suivants : le salaire minimum, le plafonnement des heures supplémentaires, la négociation collective (les indépendants n’ont pas le droit de se syndiquer), la possibilité de souscrire individuellement une assurance maladie moins chère, les congés (même si les salariés américains n’en ont pas beaucoup) et quelques droits liés à la retraite et à l’invalidité.Il faut donc se méfier des comparaisons entre les Etats-Unis et la France. L’avantage relatif d’être salarié est moindre aux Etats-Unis, ce qui explique la popularité du travail indépendant. Le sujet de la reclassification a émergé aux Etats-Unis non parce que la situation de salarié est particulièrement favorable mais parce que le travail indépendant a fait irruption de manière massive dans des secteurs où les travailleurs sont peu payés, comme la mobilité, la livraison de repas à domicile ou le ménage. Du coup, les questions de salaire minimum et de négociation collective deviennent particulièrement critiques et les pouvoirs publics ont décidé de prendre ce sujet à bras le corps. En Californie particulièrement, le contexte est aussi celui d’une explosion des inégalités de revenus et de patrimoine. En quoi consiste la loi californienne dite "AB5" sur les travailleurs des plateformes, approuvée par le Sénat de l’Etat de Californie le 10 septembre dernier ?L’Assembly Bill 5 (AB5), parfois appelée "loi Uber", est une loi adoptée par le Congrès de Californie le 10 septembre et entrée en vigueur depuis sa signature par le gouverneur Gavin Newsom. Aux termes de cette loi, les travailleurs californiens de la gig economy qui sont aujourd’hui des independent contractors vont devenir des salariés. Le texte vise en particulier les travailleurs qui utilisent des plateformes comme Uber, Lyft ou DoorDash, mais concernera également de nombreuses entreprises de nettoyage, de transport routier ou d’édition de logiciels qui font aussi appel à des contractors. Les quelque 400 000 Californiens qui utilisent régulièrement une plateforme de travail à la demande ne sont que la partie émergée d’un iceberg de plus de 1,5 millions de travailleurs dans des secteurs divers et variés.L’objet d’AB5 est de mettre fin aux situations de "salariat déguisé", c’est-à -dire les cas où les entreprises recourent au travail indépendant par pur arbitrage.L’objet d’AB5 est de mettre fin aux situations de "salariat déguisé", c’est-à -dire les cas où les entreprises recourent au travail indépendant par pur arbitrage.La loi vise les entreprises qui remplacent leurs salariés par des contractors en ne changeant rien par ailleurs à l’organisation et aux conditions de travail – ce qui leur permet, au passage, de contourner les règles relatives au salaire minimum ou à la négociation collective, de rendre variables certains coûts fixes et d’économiser près de 20 % de masse salariale en faisant l’économie des cotisations pour la retraite, des vacances, ou encore de l’assurance invalidité.La loi veut mettre fin à ces situations de travail où le travailleur n’a d’indépendant que le nom. Sont expressément exclus de la loi les médecins, avocats, esthéticiennes, comptables, ou encore détectives privés (c’est la Californie !), dont on suppose que l’activité est réellement indépendante. Comme les nombreuses batailles juridiques qui l’ont précédée, la loi AB5 interroge la notion d’indépendance au travail. Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Est-on indépendant quand on ne choisit pas ses horaires, qu’on n’est pas autonome dans son travail, ou qu’il existe une dépendance forte vis-à -vis du donneur d’ordre ? La réponse reste floue. Où commence et finit l’indépendance ? La loi apporte une définition certes détaillée mais non moins vague de ce qu’est un independent contractor : il faut que son activité soit indépendante (c’est complexe à déterminer), qu’il soit sollicité par une entreprise pour une mission qui se situe en dehors du cœur de métier (là aussi, ça sera sujet à débat) et que le travail soit réalisé de manière autonome (le travailleur doit garder une maîtrise relative de où, quand et comment effectuer son travail). On comprend que la loi ne permet pas de lever le flou sur toutes les situations de travail, même si elle suppose qu’il existe de nombreux cas de salariat déguisé. La plus grande difficulté sera la mise en œuvre et les tribunaux seront probablement amenés à trancher de nombreux cas litigieux. Quelle est la conséquence directe pour les travailleurs sur les plateformes aux Etats-Unis ?La conséquence directe est d’abord sur les travailleurs de l’Etat de Californie. On peut imaginer que d’autres Etats voudront rapidement imiter la Californie. Mais il est probable qu’il se passera beaucoup de temps avant que les situations juridiques soient harmonisées à l’échelle fédérale. Le paysage politique est assez instable : 2020 est une année électorale où les cartes seront rebattues à tous les échelons politiques (y compris le législatif de nombreux Etats fédérés). En Californie, AB5 doit s’appliquer à partir de janvier 2020. En théorie, à partir de la nouvelle année, les travailleurs utilisant les plateformes de travail à la demande comme Uber, Lyft ou DoorDash pourraient donc être requalifiés en salariés. Il en ira de même des contractors dans le transport routier (environ 70 000 personnes en Californie), dans les entreprises de nettoyage, ou encore des pigistes travaillant pour les grandes entreprises de presse (ce qui donnera lieu à de nombreux procès concernant la propriété intellectuelle). Concrètement, cela voudra dire que le salaire minimum devra être appliqué dans tous ces secteurs, que ces travailleurs vont accumuler des droits à la retraite et aux congés payés comme les autres salariés et qu’ils seront protégés en cas d’invalidité. En réalité, toutefois, il est probable que la situation ne change pas du tout au tout. De nouvelles batailles juridiques vont être livrées dans les mois qui viennent. Les efforts de lobbying des plateformes vont s’intensifier. Il n’est pas impossible qu’elles obtiennent de nombreuses concessions et exceptions. Il est donc difficile d’avoir aujourd’hui une estimation précise du nombre de travailleurs qui seront concernés et des effets d’AB5 sur le marché du travail.Copyright : Andrew CABALLERO-REYNOLDS / AFPImprimerPARTAGERcontenus associés 03/09/2019 Livreurs Deliveroo : empêcher la sortie de route Laëtitia Vitaud