Projet de loi "climat et résilience" : quelle place pour les réseaux de transport et de distribution d’énergie ?

Dans son rapport Transition énergétique : faisons jouer nos réseaux publié en décembre 2019, l’Institut Montaigne a cependant démontré que les réseaux électriques et gaziers vont devoir faire face à la décentralisation des moyens de production avec la montée en puissance des énergies renouvelables (EnR) à savoir l’éolien, le solaire ou encore le biométhane.

Les réseaux énergétiques sont indispensables à la transition énergétique mais ne sont pourtant pas au centre des priorités des politiques publiques 

Le projet de loi demande notamment d’inclure une feuille de route pour l’autoconsommation dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à travers le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Par ailleurs, le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permettre à tous les Français de vivre dans des logements bien isolés et d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment.

Quand bien même les EnR et le développement de l’autoconsommation vont rapprocher la production des lieux de consommation, il serait illusoire de penser que la transition énergétique se fera sans les réseaux actuels. Au contraire, les réseaux sont un des leviers de la transition énergétique avec l’émergence des smart grids. Les données de consommation provenant des compteurs communicants seront utiles pour rendre plus efficace le fonctionnement du système énergétique. Les clients vont également bénéficier d’une connaissance plus fine de leur consommation, condition nécessaire pour réaliser des économies d’énergie et permettre notamment d’identifier les passoires thermiques et de favoriser la rénovation des logements. 

Pour que les réseaux retrouvent leur place dans le débat public, il est indispensable que soient pris en compte les coûts de réseaux liés aux politiques publiques de soutien à la transition énergétique (coût de la réfaction pour les EnR, soutien à l’autoconsommation, etc.) dans une optique de régulation.

L’Institut Montaigne avait ainsi recommandé la mise en place d’une "PPE Réseaux", tenant compte de l’évolution de la demande et de la production. C’est en effet indispensable pour que le gouvernement et le législateur orientent et déclinent la politique énergétique du pays en traitant les impacts sur l’ensemble de la chaîne, et non seulement sur la seule production d'énergie. Ce document d’orientation, commun aux différentes énergies, pourrait étudier leur complémentarité et la manière dont les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur, peuvent fonctionner en synergie les uns avec les autres. 

La gouvernance des réseaux doit être repensée à l’aune des priorités de la transition énergétique en trouvant le bon niveau d’intervention entre national et local

La Convention Citoyenne pour le Climat a également souhaité améliorer la gouvernance territoriale et régionale concernant la production d’énergie notamment en donnant des objectifs de PPE au niveau régional. Pour cela, elle considère nécessaire de mettre en place une coordination aux niveaux national et régional pour permettre la mise en place des projets régionaux/locaux avec des mécanismes de compensation pour les régions les moins dotées. 

Cette proposition a initialement été reprise par l’article 22 du projet de loi qui prévoyait de décliner la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). 

En parallèle, il a été proposé par la rapporteure du projet de loi de créer un comité régional de l’énergie placé auprès du Président du Conseil régional et du préfet de région dont la mission serait d’une part, d’être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie et, d’autre part, d’être à l’initiative d’une proposition d’objectifs régionaux pour décliner les objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE.

En parallèle, aussi, une méthode et des indicateurs seront définis pour permettre un suivi par les collectivités territoriales, les régions et l’État le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux.

Ce constat reste préjudiciable pour les opérateurs de réseaux souhaitant planifier leurs investissements et leurs interventions sur les territoires, et en conséquence pour la collectivité. 

Les rapports entre le SRADDET et les autres schémas sont en effet peu contraignants et créent des incertitudes pour les gestionnaires de réseaux quant aux objectifs qui doivent être prioritairement atteints. En outre, certains SRADDET peuvent avoir une portée très politique en refusant le développement de certaines technologies, comme l’éolien par exemple. Il est donc nécessaire qu’une coordination soit menée entre l’ensemble des entités en charge de la planification. Des boucles de rétroaction sont au surplus nécessaires pour conserver une certaine cohérence entre ces différents schémas.

L’Institut Montaigne avait en conséquence recommandé de renforcer l’articulation entre les différents schémas directeurs Énergie et coordonner la PPE et les SRADDET. L’organisation d’une conférence réunissant les services centraux de l’État, les préfets et les présidents de région pourrait permettre aux schémas régionaux d’être entendus dans leur spécificité puis conciliés avec les orientations nationales de la PPE dans une approche de synthèse.

Avec la contribution de Pierre Louis Pernet, Regulatory & Advocacy Manager / Clean Hydrogen BU chez Total, et Clément Le Roy, Senior Manager chez Wavestone, co-rapporteurs du rapport Transition énergétique : faisons jouer nos réseaux de l’Institut Montaigne.

Copyright : THOMAS SAMSON / AFP