L'urgence de réformer une fiscalité à bout de souffle

Tribune parue dans Le Figaro daté du 3/4 mars 2012. Claude Bébéar, président de l'Institut Montaigne, appelle à une réforme fiscale d'ensemble pour favoriser la compétitivité et l'emploi.

Affronter la double crise que nous traversons – celle de notre compétitivité et de nos finances publiques – requiert de la lucidité, du courage et l’unité des Français.

De la lucidité, car les prélèvements obligatoires dans notre pays représentent 45 % du PIB, dix points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. On ne peut plus augmenter ce ratio sans casser les ressorts de l’initiative privée, le véritable moteur de la création d’emplois.

Du courage, pour reconnaître qu’assigner à la seule fiscalité la tâche de corriger les inégalités entre les individus est une erreur méthodologique fondamentale. Le système fiscal n’a pas cette vocation. La redistribution des richesses passe déjà par les transferts et les prestations sociales. En France, la protection sociale a d’ailleurs bien joué son rôle d'amortisseur des inégalités, avec un rapport, de 1985 à 2008, entre le niveau de vie moyen des 10 % des Français les plus riches et les 10 % les plus pauvres stable : 8 en 1985 ; 7 en 2008.

L’unité des Français, autour d’une réforme globale de notre fiscalité, qui est aujourd’hui à bout de souffle. Illisible, avec ses assiettes mitées, ses bases étroites et ses exonérations multiples, elle défavorise la compétitivité de notre pays. Son rendement est tellement limité que, pour obtenir des recettes fiscales suffisantes, notre pays doit sans cesse créer de nouveaux impôts.

Les principaux candidats à l’élection présidentielle sont relativement silencieux sur les dépenses publiques, qui représentent 56 % de notre PIB – un chiffre exorbitant -, mais ils redoublent d’inventivité en matière fiscale. Rappelons quelques unes des caractéristiques marquantes de notre fiscalité par rapport aux autres pays de l’OCDE : une taxation de la consommation peu élevée et – jusqu’il y a peu – en baisse tendancielle ; une imposition du travail très élevée et tout particulièrement pour les employeurs ; enfin, une taxation du capital, contrairement à une idée reçue, concentrée sur le stock de capital et beaucoup moins sur ses revenus.

C’est bien à une réforme d’ensemble du système fiscal que le prochain gouvernement devra s’attaquer. Réclamée depuis si longtemps à gauche comme à droite, elle est devenue aujourd’hui possible.

Quels pourraient être ses points cardinaux ?

La compétitivité, d’abord : la structure des prélèvements fiscaux doit être adaptée à une économie ouverte, où travail et capital sont mobiles. C’est un des principaux éléments de notre attractivité.

L’équité ensuite : le système fiscal doit être juste pour être accepté socialement. L’équité ne doit pas toutefois être analysée impôt par impôt : c’est le système fiscal et social dans son ensemble qu’il faut appréhender. Ainsi, ce sont les prestations sociales qui contribuent le plus à la redistribution des richesses.

L’efficacité enfin : le système fiscal doit procurer aux administrations publiques des ressources pour fonctionner. Il doit également être stable et aussi simple que possible.

Notre problème fondamental réside dans la préférence systématique accordée à la consommation au détriment de la production. Depuis trop longtemps nous consommons à crédit des biens que nous ne fabriquons plus. Baisser les charges qui pèsent sur le travail pour augmenter la fiscalité sur la consommation est donc une bonne idée. L’association automatique entre une faible taxation de la consommation et une société équitable n’a rien d’évident. Le Danemark, la Finlande et la Suède, qui sont les plus redistributifs de la planète, imposent beaucoup plus lourdement la consommation. Le taux normal de TVA y est ainsi de 25 %.

Le basculement des charges qui pèsent aujourd’hui sur le travail et sur tout le cycle productif – souvent avant même que les entreprises n’aient fait le moindre euro de bénéfice – doit se faire sans aucune augmentation du niveau des prélèvements obligatoires. Au final, il s’agit d’engager un transfert fiscal d’au moins 50 milliards d’euros, soit près de 3 points de PIB en faveur de l’emploi, de la compétitivité et de l’investissement. Ce qui, en définitive, ne représente qu’un mouvement d’environ 6 % de la masse totale des prélèvements obligatoires. Il s’agit là d’un montant réaliste, à la portée d’une véritable ambition de changement, mais d’une ampleur jamais atteinte ces vingt dernières années.

D’autres pays ont mené avant nous des réformes fiscales d’ampleur bien plus considérable : Canada et Etats-Unis dans les années 1980, pays scandinaves dans les années 1990, Allemagne dans la décennie écoulée. Avec le même courage, certains de ces pays ont affronté la question de leurs dépenses publiques et ce double effort les place aujourd’hui dans une situation beaucoup plus favorable que la nôtre. Les priorités du prochain quinquennat doivent se nourrir de ces exemples réussis.

- En savoir plus sur le dernier rapport de l'Institut Montaigne intitulé : Une fiscalité au service de la "social compétitivité" (mars 2012)