Lois de moralisation de la vie politique : trois mesures passées au crible

Le ministre de la Justice François Bayrou a présenté hier le plan du gouvernement pour la moralisation de la vie politique. Intitulée "Pour la confiance dans notre vie démocratique", la réforme prévoit de nombreuses mesures pour encourager la transparence, la probité et le renouvellement de nos gouvernants et élus. Trois projets de loi (ordinaire, organique et constitutionnelle) seront ainsi présentés au Conseil d'Etat puis au conseil des ministres le 14 juin prochain. L'Institut Montaigne en décrypte les principales mesures.

Suppression de la Cour de justice de la République

Quoi ?
Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) qui sont, même pendant leur mandat, pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. La CJR est régulièrement critiquée pour son absence d’impartialité. Sa composition (présence de douze "juges parlementaires"), la lenteur de ses procédures et le caractère laxiste de ses décisions sont fréquemment incriminés. Son fonctionnement est, en outre, difficilement compréhensible pour les citoyens.

Pourquoi ?
Dans ce contexte de défiance généralisée, et pour mettre un terme à l’éclatement des procédures juridictionnelles, sa suppression avait déjà été proposée par François Hollande en 2012. Il n’est cependant pas parvenu, au cours de son mandat, à faire adopter la révision constitutionnelle nécessaire à sa suppression. Les conclusions du procès de Christine Lagarde devant la CJR en décembre 2016 ont relancé les critiques à l’encontre de cette juridiction. François Bayrou propose ainsi de la supprimer, afin que les membres du gouvernement incriminés pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions relèvent des juridictions de droit commun.

Comment ?
La suppression de la CJR exige une modification des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Une réforme constitutionnelle devra donc nécessairement être engagée.

Suppression de la réserve parlementaire

Quoi ?
La réserve parlementaire est un ensemble de subventions, dont le montant total s’élève à environ 145 M€ par an, qui permet aux députés et aux sénateurs de financer les associations et les collectivités locales de leur choix, sans aucune conditions préalables ni contrôle. Les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année en loi de finances et inscrits sur les budgets des différents ministères. Il n’y a pas de critère a priori pour les associations. Pour les collectivités, il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement. En 2016, la réserve parlementaire était de 90 M€ pour les députés et de 55 M€ pour les sénateurs.

Pourquoi ?
Unique au monde, la réserve est fréquemment critiquée pour les risques qu’elle ferait courir en matière de conflits d’intérêts et de clientélisme. L’exigence d’exemplarité et de transparence, ainsi que les pressions exercées par la société civile, ont conduit ces dernières années à accroître la publicité autour de l’utilisation de ces fonds publics mais son caractère discrétionnaire demeure. Outre l’opacité qui a longtemps entouré ce dispositif sans équivalent dans le monde, la principale critique adressée à la réserve parlementaire tient au mélange des genres auquel elle expose les parlementaires : le rôle de ces derniers est de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Il n’est pas de distribuer directement de l’argent de manière discrétionnaire.

Comment ?
La suppression de la réserve parlementaire nécessite l’adoption d’une loi organique visant à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Le 10 février 2017, le député Christophe Premat (groupe socialiste, écologiste et républicain) avait déjà déposé une proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire. Elle n’a pas été  examinée par l’Assemblée nationale.

Limitation du cumul des mandats dans le temps

Quoi ?
Pratique très développée en France, le cumul de mandats désigne l’exercice simultané de mandats électoraux nationaux ou européens et de fonctions électives locales. Aujourd’hui encadré par deux lois de 2014, le cumul est désormais interdit pour les parlementaires qui souhaiteraient prétendre à une fonction exécutive locale. Cette interdiction est applicable à compter du prochain renouvellement des assemblées parlementaires.

Pourquoi ?
Le cumul des mandats encourage aujourd’hui le phénomène de professionnalisation de la politique. Le non cumul permettrait, quant à lui, de renforcer la diversité et la représentativité de nos élus. Dans les faits, plus de la moitié des parlementaires actuellement élus ont effectué au moins deux mandats consécutifs. À l’Assemblée, trois députés poursuivent actuellement leur neuvième mandat. Le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone exerce son huitième mandat. Dans l’histoire de la Ve République, Didier Jullia détient le record du nombre de mandats (11) exercés à l’Assemblée, pour 45 années de présence, suivi par Jean Tibéri, avec 10 mandats et 44 années de présence. Les impératifs de renouvellement et de représentativité conduisent donc aujourd’hui à proposer de limiter le cumul de mandats dans le temps. Les enquêtes d’opinion menées régulièrement auprès des Français le montrent : ils ne souhaitent plus que les responsables politiques puissent obtenir à plusieurs reprises le même mandat électoral. Selon un sondage Odoxa réalisé en janvier 2016, trois Français sur quatre citent comme prioritaire une réforme sur l’application du non-cumul dans le temps.

Comment ?
L’article 25 de la Constitution dispose que : "une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée […], le régime des inéligibilités et des incompatibilités". Les dispositions relatives aux incompatibilités des mandats parlementaires avec des fonctions exécutives locales relèvent donc d’une loi organique, tout comme la restriction du nombre de mandats dans le temps qui constitue un nouveau cas d’inéligibilité. Les lois organiques obéissent à une procédure spécifique.

Mais aussi…

D’autres mesures figureront également dans les trois lois de moralisation de la vie politique : suppression des indemnités de frais de mandats, interdiction de recruter des membres de sa famille pour les députés, les sénateurs, les membres du Gouvernement et les élus locaux. La loi préconise également d’encadrer le fonctionnement des partis politiques en réformant leurs modalités de financement, par l’interdiction des prêts de personnes morales - exceptées les banques européennes -  et la création d’une " banque de la démocratie ". Cette dernière pourrait accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats présentant des garanties de solvabilité.

Pour aller plus loin : Retrouvez ici nos propositions pour l’amélioration du travail parlementaire et de la représentativité de la vie politique.