Libérer la philanthropie en France !

L’Institut Montaigne proposait en mai dernier dans une note intitulée Pourquoi Bill Gates et Warren Buffet ne peuvent pas faire d’émules en France… que les self made men français se voient reconnaître le droit de disposer de la fortune acquise de leur vivant en faveur d’une institution philanthropique. A cette fin, il a été proposé l’ajout de trois alinéas à l’article 913 du Code civil afin de permettre le don ou le leg d’une partie plus importante que la seule quotité disponible – qui représente la moitié de son patrimoine en présence d'un enfant, d'un tiers s'il y a en deux et d'un quart s'il y a en trois – au secteur philanthropique.

La réserve héréditaire – part des biens et droits successoraux réservée aux héritiers – est en effet le principal obstacle juridique aux dons puisqu’elle garantit à la descendance du défunt une partie légalement déterminée de son patrimoine. Il est donc interdit de vouloir faire prévaloir l’intérêt général, en laissant ses bien à des institutions philanthropiques, sur sa famille directe, alors que l'homme d'affaires américain Warren Buffet peut léguer 99 % de son immense fortune à la fondation qui porte son nom et seulement 1 % à ses enfants.

Le 11 juillet dernier, la sénateur de la Gironde Marie-Hélène Des Esgaulx a déposé une proposition de loi visant à libérer le droit de propriété "du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n'ont d'autre origine que son talent et son travail, dès lors qu'il souhaite les céder à une institution philanthropique".

"La philanthropie renferme beaucoup de promesses pour les années à venir. Il est du devoir du législateur de créer un cadre juridique, économique et culturel capable de stimuler et de renforcer cette forme de solidarité.

Le principal frein au développement de la philanthropie est d'ordre juridique puisqu'une personne qui souhaiterait disposer librement de ses biens en faveur d'une institution philanthropique ne peut le faire." (proposition de loi n° 748)

L’Institut Montaigne se réjouit qu’une telle proposition de loi soit déposée et souhaite qu’elle puisse contribuer à libérer la générosité en France.

- Voir également l’entretien de Marie-Hélène Des Esgaulx "Pour une dérogation à la réserve héréditaire en faveur de la philanthropie" dans le Quotidien Juridique, 22 septembre 2011, n°189.

- Lire et télécharger la note : Pourquoi Bill Gates et Warren Buffet ne peuvent pas faire d'émules en France... ?