Les impôts de production, reflets des travers français

Une faible attention aux effets économiques

Les impôts de production - qui demeurent peu présents dans le débat public, alors qu’ils pèsent davantage sur les entreprises que l’impôt sur les sociétés - regroupent l’ensemble des prélèvements assis sur les facteurs mobilisés dans le processus de production. Il s’agit notamment de taxes liées à la détention de terrains, de bâtiments, ou encore au niveau de la masse salariale. Cette assiette spécifique est source de nombreux effets économiques défavorables.

Ensuite, elle biaise les décisions d’investissement. En renchérissant artificiellement le coût du travail (par la taxe sur les salaires par exemple) ou du capital (par la contribution économique territoriale), elle oriente les choix productifs en fonction de considérations fiscales, au détriment de logiques strictement économiques. Ce biais affaiblit la compétitivité des entreprises françaises face à des concurrents implantés dans des pays avec une fiscalité plus neutre.

Enfin, ce type de fiscalité freine la réindustrialisation du territoire en pesant plus fortement sur les établissements industriels. Ces derniers, en raison de leur emprise foncière importante, acquittent 22 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu’ils ne représentent que 7 % des entreprises. Par ailleurs, en s’intégrant directement au prix de revient des biens, ces impôts influencent également les décisions d’implantation ou d’extension industrielle. Selon France Stratégie, un alignement de notre niveau de fiscalité de production sur celui de ses partenaires européens augmenterait de 18 % les créations de sites industriels par des multinationales extra-européennes.

Une fiscalité éclatée et excessivement complexe

Outre le niveau de ses prélèvements, la singularité de la France en matière fiscale tient à aussi à leur extrême fragmentation. À structure de production équivalente, une entreprise doit ainsi s’acquitter en moyenne de 66 taxes en France, contre 17 en Allemagne et seulement 5 au Royaume-Uni. Là encore, les impôts de production reflètent ce travers français. Notre baromètre en recense 32 différents en France, contre 25 en Suède – qui présente pourtant un niveau d’imposition sur la production trois fois supérieur – et seulement 3 en République tchèque, qui se classe à la première place de notre baromètre.

Cet éclatement se traduit par l’existence d’une multitude de petites taxes au rendement très limité. Selon les données de notre baromètre, en France, il faut additionner le produit de 24 impôts pour atteindre 20 % du total des recettes issues de la fiscalité de production. En comparaison, 3 impôts suffisent en Allemagne ou aux Pays-Bas pour atteindre ce même seuil. Le rendement médian d’un impôt de production en France est donc faible : 980 millions d’euros, contre près de 4 milliards en Pologne. Cette prolifération de micro-prélèvements pèse sur les coûts de collecte, à tel point que certaines petites taxes coûtent plus cher à collecter que ce qu’elles rapportent. L’Inspection générale des finances en recensait 90 de ce type – dont la célèbre “taxe sur les flippers”. Si certaines ont été supprimées, cette dynamique de simplification n’a pas été étendue à la fiscalité de production : notre baromètre identifie encore 8 taxes dont le rendement est inférieur à 80 millions d’euros.

Elle doit d’abord déposer un ou plusieurs formulaires 6705-B-SD, en fonction du nombre et de la localisation de ses locaux. Chaque formulaire doit être adressé au service des impôts territorialement compétent, ce qui peut conduire à autant de dépôts que de sites concernés. Ensuite, l’entreprise doit vérifier minutieusement les données pré-remplies par l’administration. Elle est responsable de corriger, compléter ou supprimer les informations : déclarer de nouveaux locaux, ajuster les surfaces, ou exclure ceux qui ne seraient finalement pas soumis à la taxe. Le calcul du montant dû dépend de l’usage des locaux : 0,97 €/m² pour les bureaux, 0,40 € pour les espaces de vente, 0,21 € pour les entrepôts. Ce barème suppose donc une affectation précise de chaque mètre carré utilisé - sachant que cette typologie fait l’objet de moult exceptions, dépendant du type de propriétaire ou de l’usage précis du local : un local de bureaux sera exempté s’il appartient à un établissement privé d’enseignement, mais pas s’il appartient à une entreprise de cours particuliers - sauf les mètres carrés dédiés à de l’archivage administratif. Les salles d’attente sont, elles aussi, exemptées - mais une incertitude demeure si cette salle dessert aussi une autre pièce : elle pourrait être reclassée “en voie de circulation interne” et devenir imposable. S’y ajoutent des critères géographiques complexes : le montant peut être modulé selon que le local est situé dans une zone de revitalisation des centre-villes, en quartier prioritaire (QPV) ou en zone franche urbaine (ZFU). Enfin, l’entreprise doit anticiper les effets de seuil : un commerce de 2500 m² devra s’acquitter d’une charge de 1000 euros de plus qu’un autre qui fait 1 m² de moins. Ces règles visent, en théorie, des objectifs louables : adapter l’impôt à la capacité contributive, exempter certaines activités sensibles ou encore soutenir la revitalisation de certains territoires. Mais une telle complexité est-elle réellement justifiée lorsqu’elle sert à collecter… 20 millions d’euros par an ?

Soyons clairs : une "petite taxe" n’est pas, en soi, illégitime. Elle peut s’inscrire dans une logique incitative, en ciblant un nombre restreint d’acteurs afin de moduler leur comportement par le biais du signal-prix. Mais dans le cas des impôts de production, ces taxes de faible rendement ne procèdent pas d’une telle stratégie. Elles sont le résultat d’une accumulation progressive de dispositifs épars, ajoutés au fil des années pour financer des priorités sectorielles ou territoriales, sans alourdir les impôts "visibles" des Français, plus politiquement sensibles.

À cet égard, la fiscalité de production illustre bien la théorie de l’illusion fiscale formulée par Amilcare Puviani. Selon cet économiste italien, les systèmes fiscaux tendent à se structurer de manière à minimiser la perception de l’impôt par le contribuable, afin d’en maximiser le rendement sans générer de rejet social. Ils utilisent pour cela plusieurs mécanismes, qui trouvent une résonance particulière dans le cas de la fiscalité de production : privilégier les taxes indirectes plutôt que les impôts directs, pour mieux les dissimuler dans le prix des biens et services ;

L’intervention de multiples strates d’administration, empêchant de suivre un cap clair

Il est en revanche un travers français que la fiscalité de production semblait - cette fois - ne plus illustrer : la difficulté à maintenir un cap politique assumé. Ces dernières années, une dynamique de baisse avait été globalement maintenue. Certes, la réduction restait modeste : selon notre baromètre, le niveau de la fiscalité de production a diminué de 15 % entre 2020 et 2023. Mais cette inflexion semblait produire des résultats : l’investissement dans les branches industrielles a progressé trois fois plus vite en France que dans le reste de l’Union européenne et notre pays est devenu le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements internationaux. Néanmoins, cette orientation est aujourd’hui fragilisée pour deux raisons.

D’une part, notre baromètre montre cette année que notre gouvernance fragmentée peut rendre toute trajectoire de réduction difficile à maintenir dans la durée. L’éclatement de la fiscalité de production se traduit en effet par une dispersion des acteurs qui en déterminent le montant : la France se distingue ainsi de ses voisins par une part particulièrement importante de la fiscalité de production décidée par les collectivités territoriales - six fois plus élevée qu’en Allemagne, pourtant pays fédéral. En 2023, les efforts entrepris par l’État pour alléger la fiscalité de production ont ainsi été partiellement neutralisés par les décisions des collectivités de hausser la taxe foncière. Elle résulte d’une augmentation moyenne de près de 3 % du taux voté par les communes dans un contexte de dépenses locales en forte hausse - du fait du cycle électoral favorable à l’investissement, mais aussi de l’augmentation sensible des dépenses de fonctionnement (+4,9 %). Selon nos estimations, sans ces hausses locales, le niveau global des impôts de production aurait été inférieur de 0,5 milliard d’euros. Si la hausse des taux est souvent présentée comme la conséquence directe d’une baisse des transferts de l’État, cette justification ne résiste pas à l’analyse : l’État a compensé les pertes de recettes locales issues de la réforme de 2021 selon des modalités qui ont, in fine, accru les recettes totales des collectivités concernées. Cette situation illustre donc un autre de nos travers structurel : en fragmentant les niveaux de responsabilité, l’éclatement des sources fiscales rend l’imputation des hausses plus difficile. Il en résulte une pression fiscale accrue, mais sans pilotage clair ni redevabilité pleinement assumée par un niveau de décision identifié.

Outre la difficulté à fédérer l’ensemble des niveaux décisionnels autour de la baisse des impôts de production, cet objectif est aujourd’hui également fragilisé par une deuxième raison : le revirement politique intervenu à l’Assemblée nationale après la dissolution. Le Parlement a en effet décidé de reporter une nouvelle fois la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : initialement prévue pour 2024, puis repoussée une première fois à 2027, cette suppression a été désormais fixée à 2030 par la dernière loi de finances. À ce report s’ajoute l’instauration d’une nouvelle contribution complémentaire à la CVAE, pour gommer la baisse qui devait intervenir en 2025. L’impact de ces mesures sera pleinement visible dans les prochaines éditions de notre baromètre, mais il est d’ores et déjà certain qu’elles marqueront un coup d’arrêt à la dynamique engagée en 2020 et annulent, de fait, la suppression de la CVAE pour 530 000 entreprises.

Et ces hausses ne sont probablement pas terminées. À partir de 2025, un versement mobilité régional pourra être instauré en dehors de l’Île-de-France, dans la limite de 0,15 % de la masse salariale. D’autres augmentations sont à prévoir dans les prochaines années : de nouveaux impôts de production à finalité environnementale, imposés par le droit européen, ont déjà été intégrés dans les niveaux de fiscalité de pays comme le Danemark, la Belgique ou la Pologne, mais pas encore en France. Leur transposition prochaine ne fera qu’accentuer notre différentiel de fiscalité de production.

Un déni des réalités

Les impôts de production reflètent donc certains travers bien connus en France : une complexité excessive, tant dans la structure des impôts que dans la répartition des responsabilités, qui brouille les lignes de redevabilité ; une gestion principalement budgétaire de la fiscalité, menée sans réflexion d’ensemble sur ses finalités ni sur ses effets économiques. Pour que la fiscalité de production incarne pleinement certaines spécificités françaises, il faut sans doute y ajouter un dernier trait caractéristique : le refus d’assumer ces travers et la tendance à s’en accommoder au nom d’une singularité nationale, quand bien même de nombreux exemples européens prouvent qu’un autre modèle est possible.

Ce refus de prendre en compte les dynamiques européennes - alors même que la concurrence, en particulier celle de l’Espagne, s’intensifie - s’accompagne d’un déni de la situation conjoncturelle.

De fait, après sept années de redressement, les indicateurs industriels français se dégradent à nouveau : seulement 89 ouvertures nettes de sites industriels ont été enregistrées en 2024, soit une baisse de plus de 50 % par rapport à l’année précédente. Début mars, une chute de 7 % des projets d’investissements internationaux en France était également annoncée, signalant un retour des incertitudes après plusieurs années de réformes pro-business.

Assumer un cap clair et constant sur les impôts de production

Il serait nécessaire de maintenir enfin un cap clair sur la fiscalité de production. Cela suppose d’en faire une véritable priorité politique, et non un simple levier d’ajustement budgétaire conjoncturel.

Certes, privilégier ces impôts peut sembler peu rationnel pour le politique. Les gouvernements sont davantage incités à alléger les cotisations sociales, mieux connues du grand public, tandis que la majorité des classements internationaux - Trading Economics, KPMG, EY, Doing Business - se concentrent sur la fiscalité directe - ce qui donne au taux d’impôt sur les sociétés une place centrale dans la communication publique. Ce dernier point peut expliquer que la réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 25 % ait donné lieu à un communiqué officiel de Business France alors que la réforme, pourtant plus structurante, de la fiscalité de production en 2021 ne semble avoir fait l’objet d’aucune communication équivalente.

Si elle n’a que peu d’écho dans l’opinion, la réduction de la fiscalité sur la production est pourtant cohérente avec les priorités économiques du pays. Comme vu précédemment, elle est la plus efficace pour accompagner notre réindustrialisation. Selon France Stratégie, une réduction de 5 milliards d’euros des impôts de production augmenterait de 2,3 % la probabilité qu’une entreprise installe un centre de production en France - or ces implantations industrielles s’accompagnent fréquemment de la localisation du siège social à proximité. À titre de comparaison, une baisse de l’IS a un effet sur les sièges sociaux uniquement, tandis qu’une baisse des cotisations sociales a un impact quatre fois moindre sur la localisation industrielle. Plus largement, la baisse des impôts de production - plutôt que d’autres impôts - répond au besoin de relancer des filières stratégiques, comme la base industrielle et technologique de défense. Les entreprises de ce secteur présentent en effet plusieurs caractéristiques qui les rendent particulièrement exposées à la fiscalité sur la production : une forte emprise au sol, les rendant sensibles aux taxes foncières ; un renouvellement rapide du capital productif, pour lesquels ces impôts n’offrent pas de déduction fiscale ; des effets de cascade liés à la C3S, qui s’applique à chaque étape de leurs longues chaînes de valeur.

Dans un contexte budgétaire contraint, il convient néanmoins de réduire en priorité les impôts de production les plus dommageables. Les taxes foncières sont souvent citées à ce titre. En réalité, bien que plus élevées en France qu’en moyenne européenne, elles ne doivent pas être une priorité immédiate : elles sont en partie compensées par des abattements - dont 35 % bénéficient aux propriétaires de locaux industriels -, reposent sur des assiettes stables et incitent à un usage plus rationnel du foncier dans les zones tendues. Sur ce point, c’est avant tout la modération du taux moyen qui doit être recherchée.

Au global, la C3S réduirait les exportations de 4,2 milliards d’euros, tout en augmentant les importations de 500 millions, soit une dégradation du commerce extérieur supérieure… à son propre rendement. Sa suppression, un temps prévue pour 2017, a été reportée. Si un abattement en limite désormais l’effet aux plus grandes entreprises, sa nocivité demeure. L’Institut Montaigne plaide de longue date pour sa disparition.

Résoudre nos travers, financer notre ambition : la piste des niches fiscales

Et si résoudre la question des impôts de production était ainsi l’occasion de s’attaquer plus largement au mille-feuille fiscal français qui se caractérise par un autre phénomène bien connu : celui de la prolifération des niches fiscales ? Ces dernières présentent des travers qui rappellent ceux des impôts de production. Elles accroissent l’opacité et la complexité de notre système fiscal en multipliant les dérogations à la norme de référence : peut-on tolérer que la notice d’explication de l’impôt sur le revenu comporte 434 pages ? Comme les impôts de production, les dépenses fiscales se sont aussi accumulées sans que les effets économiques de ce mouvement ne soient pris en compte. Elles contribuent ainsi à une hétérogénéité croissante des taux effectifs et à un mitage généralisé de l’assiette fiscale, à rebours des recommandations de la fiscalité optimale qui privilégient des assiettes larges et des taux modérés.

Une réduction de moitié des dépenses fiscales - qui s’élèvent à 85 milliards d’euros par an - permettrait de financer une baisse des impôts de production, ce qui nous ramènerait dans la moyenne des pays étudiés dans notre baromètre. Cette option permettrait la suppression des 24 plus petits impôts de production afin de simplifier le paysage fiscal, la suppression de la CFE dans le but de modérer le taux moyen des taxes foncières pesant sur l’industrie, ainsi que la suppression de la CVAE et de la C3S en raison de leurs effets économiques particulièrement délétères.

Comme l’explique la récente tribune de Lisa Darbois, une rationalisation encore plus forte des dépenses fiscales permettrait d’alléger, au-delà des impôts de production, les grands impôts de droit commun. Dans ce scénario, les marges budgétaires dégagées par la suppression partielle des niches fiscales permettraient de financer en priorité la réindustrialisation, par une baisse des impôts de production à hauteur de 15 Md€, mais aussi le renforcement de l’effort de défense (10 Md€). Le solde pourrait soutenir une diminution de 6 points du taux de l’impôt sur les sociétés (18 Md€), une réduction de 3 à 10 points selon les tranches du taux de l’impôt sur le revenu (10 Md€) ainsi qu’une baisse de deux points du taux normal de TVA (12 Md€). S’il faudrait porter une attention particulière à la neutralité sectorielle de la réforme et aux effets de bords induits, une telle réforme permettrait de poser les bases d’un cadre budgétaire plus lisible et mieux aligné avec les priorités stratégiques de la Nation.

Chiffrage d’une réallocation des dépenses fiscales

En 2025, les dépenses fiscales sont estimées à 85 Md€, selon le projet de loi de finances (PLF 2025, Voies et moyens).

Rompre avec la résignation fiscale

Les impôts de production, avec leur niveau singulier, leur empilement chaotique et leur gestion éclatée, reflètent donc plusieurs de nos travers français et illustrent notre difficulté à concevoir une fiscalité lisible, stratégique et pilotée dans la durée. Leur maintien, malgré un consensus d’experts et des comparaisons européennes accablantes, traduit un triple aveuglement : à l’égard de leurs effets économiques réels, des dynamiques internationales et de nos propres incohérences. Tant qu’ils resteront un outil d’ajustement budgétaire plutôt qu’un levier de stratégie économique, tant que leur complexité dissimulera leur nocivité, et tant que la fragmentation des responsabilités permettra à chacun de s’en exonérer politiquement, ils continueront d’incarner ce que notre système a de plus inefficace : une fiscalité à la fois myope, opaque et résignée.

Plus largement, le poids anormalement élevé de certains impôts tels ceux pesant sur la production alimente mécaniquement la multiplication des dérogations - souvent sous forme de niches fiscales - destinées à en atténuer les effets. Ce jeu d’équilibrisme, combinant surtaxation et exemptions, génère une complexité croissante et affaiblit la lisibilité comme l’efficacité de l’impôt. Réformer les impôts de production n’est donc pas seulement moderniser un segment du système fiscal ; c’est engager un mouvement plus vaste de rationalisation, qui ne pourra aboutir qu’en s’attaquant aussi à la prolifération des dépenses fiscales.

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