La Minute Montaigne - Réformer la mise en examen, par Kami Haeri

Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy

A l'occasion de la publication de l'étude Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit, Me Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, présente dans la Minute Montaigne de cette semaine trois grandes propositions : faire motiver la décision de mise en examen prise par le juge d'instruction, limiter cette procédure à une durée fixe et réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté. Cette réforme serait de nature à renforcer l'Etat de droit et les libertés publiques dans notre pays.

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