Fiscalité de l’épargne : le PEA-PME, outil indispensable mais insuffisant

L'Institut Montaigne salue l'annonce d'un PEA-PME tout en soulignant qu'une réforme d'ensemble de la fiscalité visant à réorienter l'épargne des ménages vers les secteurs et emplois qui en ont besoin (investissement en fonds propres dans le non coté, épargne longue, retraites et dépendance) reste à faire.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a confirmé en début de semaine la création d’un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Le plafond de ce PEA spécifique sera fixé à 75.000 euros.

Le PEA-PME devrait être créé dans le cadre du projet de loi de finances 2014 et devrait bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le PEA, à savoir une exonération du produit des titres détenus (dividendes et plus-values) après cinq ans de détention même s’il est soumis à prélèvements sociaux.

Le PEA-PME doit permettre d’améliorer le financement des entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation. Seront éligibles au PEA-PME les actions des PME et ETI, qu’elles soient cotées ou non, ainsi que des parts de fonds communs de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI, a précisé Bercy. L’annonce de ce nouvel outil dédié au financement des entreprises fait suite aux préconisations du rapport Berger-Lefèvre publié au mois d’avril dernier ^[1]. Tout au long de l’année 2012 ^[2], l’Institut Montaigne a de son côté fortement plaidé pour la création d’un PEA-PME dédié au financement des entreprises de taille moyenne et intermédiaire non cotées.

L’annonce de Pierre Moscovici constitue donc une excellente nouvelle en ce qu’elle infléchit (un peu) une politique fiscale particulièrement peu lisible et mal orientée en France.

La fiscalité de l’épargne poursuit en effet des objectifs peu lisibles : le premier constat est que toutes les catégories d’épargne (liquide ou non liquide ; risquée ou non risque ; de court terme ou de long terme) bénéficient d’un avantage fiscal, quels que soient leurs objectifs. Il en résulte des incitations contradictoires, dont il est difficile d’évaluer les effets. Le second constat est que d’une manière générale, l’épargne des Français est orientée vers des supports sans risque et liquides, l’immobilier et la dette, au détriment de l’investissement en fonds propres, du financement des PME et du financement des besoins de long terme des ménages (retraites, dépendance). Dans un contexte où les évolutions prudentielles (Bâle III et Solvency II) contraignent les acteurs institutionnels à se retirer du financement de l’économie, cette caractéristique de notre politique fiscale est particulièrement dommageable.

Il faut donc saluer l’annonce du ministre tout en soulignant deux limites fortes à cette dernière :

• le plafond proposé pour le PEA-PME est bas et le relèvement concomitant du plafond du PEA classique à 150 000 euros est également assez loin des enjeux du financement des entreprises ;
  
• la création d’un nouvel outil ne résoudra pas à elle seule les difficultés de financement de notre économie. Une réforme d’ensemble de la fiscalité de l’épargne doit être conduite afin de favoriser l’orientation de l’épargne des ménages vers les secteurs et emplois qui en ont besoin. Dans l’immédiat, rétablir le principe d’une fiscalité spécifique sur les revenus du capital avec un taux de prélèvement forfaitaire libératoire significativement plus faible que le taux marginal supérieur de l’IRPP constituerait un signal positif fort envoyé aux détenteurs d’actions.