Deux propositions de l'Institut Montaigne dans la loi réformant la garde à vue

Hier, le Parlement a voté la loi réformant la garde à vue.

L’Institut Montaigne se réjouit de voir que deux de ses propositions sur la réforme de la garde à vue sont aujourd’hui dans la loi : la notification du droit au silence et la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue.

Cependant, l’objectif de réduction du nombre de gardes à vue risque de ne pas être atteint si le placement en garde à vue n’est pas limité, comme nous le proposons, à des cas de crimes ou délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.

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