DALO : l'urgence d'être mieux logés

Tandis que les températures chutent, la situation des personnes mal-logés devient de plus en plus critique. En janvier 2008, date à laquelle la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) entrait en vigueur, la Fondation Abbé Pierre estimait que plus de 3 millions de Français souffraient du mal-logement. Depuis hier, 1er décembre, le droit au logement est entré dans sa phase juridique : les personnes considérées comme prioritaires, et dont la demande de logement n'a pas été satisfaite, peuvent désormais déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La loi DALO En France, le droit au logement est garanti par l’État aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent. Pour ces personnes, la loi DALO a créé deux recours : - Depuis le 1 janvier 2008, les ménages dits "prioritaires" peuvent former un recours amiable auprès des commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébérgement. Fin octobre, 50 600 demandes de logement (dont 32 000 concernant l'Ile-de-France) avaient été déposées au titre de la loi DALO. - A défaut de solution, les personnes concernées peuvent, depuis ce 1er décembre, déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Favoriser la mobilité dans le parc HLM La loi DALO entre en vigueur à un moment où la France traverse une sévère crise du logement. De nombreux ménages rencontrent en effet des problèmes pour se loger, tant dans le parc HLM que dans le parc privé. La France dispose certes d'un parc de logements locatifs sociaux important, mais la demande est loin d'être satisfaite. On compte actuellement plus de 1,3 million de demandeurs de logements sociaux (pour un total de 4,3 millions de logements sociaux). En même temps, le taux de rotation dans le parc HLM a fortement chuté ces dernières années. Par conséquent, le nombre de logements sociaux libérés pouvant être proposés aux familles en attente diminue. Pour favoriser la mobilité dans le parc HLM, et ainsi libérer plus de logements pour les ménages en attente, l'Institut Montaigne propose d'instaurer le concept de "loyer mutuel", qui serait fonction des revenus des locataires. Le loyer mutuel serait plus élevé que le loyer HLM "normal" pour les ménages aux revenus les plus élevés du parc et, en revanche, plus faible pour les ménages les plus modestes. Les sommes supplémentaires dégagées grâce à ce nouveau système devraient être mutualisées pour aider les ménages les plus démunis pour qui même les logements sociaux sont devenus trop chers.

Mobiliser (aussi) le parc locatif privé en faveur des ménages modestes Mais le parc HLM ne saurait suffire à loger tous ceux qui peinent à trouver un toit. Il faut aussi  développer, dans le parc privé, une offre locative à prix modéré et en quantitié suffisante. Pour inciter les propriétaires privés à proposer des loyers au-dessous du prix du marché, il faudrait rendre les "conventions à loyers maîtrisés" (conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs privés) plus faciles d'utilisation et plus attractives financièrement. Pour ce faire, on pourrait, par exemple, moduler plus fortement l'avantage fiscal à la fois en fonction de l'effort de modération de loyer consenti par le propriétaire et en fonction de l'état du marché. Ainsi, plus le propriétaire-bailleur fait un effort sur le loyer et/ou plus le marché est tendu, plus l'avantage fiscal sera important. 

Développer une offre à loyer bas dans le parc privé est important pour permettre aux ménages modestes de se loger dans des conditions correctes et à moindre coût, mais aussi pour diminuer la pression sur le parc locatif social et ainsi faciliter la mise en œuvre de la loi DALO.