Comment améliorer l’équité et l’efficacité de l’assurance chômage ? Nouvelle Note

A la veille de la négociation sur le renouvèlement de la convention d'assurance chômage entre les organisations patronales et syndicales, l'Institut Montaigne publie une note qui rappelle les principaux points qui font débat sur le régime d'assurance chômage (RAC) en France et propose des solutions pour améliorer l'équité et l'efficacité du système d'indemnisation.

L’équilibre financier du système d’indemnisation en péril

La dégradation du marché du travail depuis 2008 et l’absence de reprise économique mettent en péril l’équilibre financier du régime de l’assurance chômage en France dont le solde est continuellement en déficit depuis 2009 et continue de se creuser. L’Unedic évalue son endettement net à 22,2 milliards d’euros pour fin 2014. Financée exclusivement par des cotisations pesant sur les salaires du secteur privé, l’assurance chômage atteint des  niveaux de cotisation employeurs et salariés parmi les plus élevés d’Europe : 6,4% du salaire brut au total (contre 3% en Allemagne et 4,46% au Pays-Bas). A un moment où le caractère excessif de la taxation du travail fait consensus, la question du mode de financement optimal du système d’indemnisation du chômage en France se pose de manière urgente.

Un système généreux qui ne favorise pas suffisamment le retour à l’emploi

L’indemnisation du chômage par le régime d’assurance chômage stricto sensu est en France, à certains égards, parmi les plus généreuses d’Europe :
-    quatre mois d’affiliation contre six mois dans les autres pays européens pour bénéficier d’une indemnité,
-    une durée d’indemnisation parmi les plus longues (24 mois portés à 36 mois pour les plus de 50 ans),
-    un niveau d’indemnisation pour les salariés à haut revenu le plus élevé d’Europe (65% du salaire antérieur). 

Ainsi le retour à l’emploi n’est pas payant en France dans un certains nombres de situations. D’environ 67 % à des niveaux de salaires moyens, le taux de remplacement dépasse 85 % pour environ un quart des chômeurs indemnisés.

Des propositions pour éclairer le débat

Pour maintenir durablement la générosité du système français tout en le rendant suffisamment incitatif à la reprise d’emploi, l’Institut Montaigne formule neuf propositions dans cette Note, parmi lesquelles :

1. le plafonnement des allocations afin que le taux de remplacement net n’excède pas 75% ou 80% du salaire antérieur ;

2. l’introduction d’une dose de dégressivité "conditionnelle" pour les chômeurs dont la recherche d’emploi est insuffisante ;

3. la modulation des durées maximales d’indemnisation en fonction de la conjoncture (la durée maximale pourrait diminuer lorsque la conjoncture s’améliore).

L’Institut Montaigne aborde également la question des sanctions et préconise:

4. une rationalisation des sanctions pour insuffisance de recherche d’emploi en renforçant la compétence de Pôle Emploi et en incitant les partenaires sociaux  à clarifier les règles de suppression et de suspension de l’ARE et de l’offre raisonnable d’emploi (ORE).

Constatant un manque de coordination entre les partenaires sociaux et l’Etat, l’Institut Montaigne explore deux pistes d’action :

5. la mise en place d’un dialogue structuré sur l’articulation entre les prestations de l’Etat et celles de l’assurance chômage ;

6. l’ouverture d’un dialogue avec l’Etat pour instituer un système de financement de l’assurance chômage à deux étages (un socle financé par l’Etat et un étage assurantiel) afin d’abaisser le coût du travail.

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